civil, ile

État civil, La condition d’une personne, en tant qu’elle est enfant légitime, naturel ou adoptif, de tel père ou de telle mère, mariée ou non mariée, vivante ou morte. Actes de l’état civil, registres de l’état civil, Les actes, les registres qui constatent l’état civil des personnes. Officier de l’état civil, Fonctionnaire chargé de tenir les registres de l’état-civil, c’est-à-dire d’enregistrer les naissances, les mariages et les décès.

Droit civil, La collection des lois qui règlent l’état des personnes, les biens et les différentes manières d’acquérir la propriété. Il s’est dit aussi par opposition à Droit canon. Cours de droit civil. Professeur de droit civil.

Droits civils, Ceux dont la jouissance est garantie par la loi civile à tout Français. L’exercice des droits civils. Le droit de succéder, de tester, etc., sont des droits civils.

Liste civile. Voyez Liste. Jour civil. Voyez Jour. Année civile s’oppose à Année astronomique. Voyez Année.

En termes de Jurisprudence, il se dit par opposition à Criminel. Code civil. Matière civile. Procès civil. Affaire civile. Procédure civile. Tribunal civil. Les effets civils d’un jugement criminel. On l’emploie comme nom en ce sens, Le civil et le criminel. Poursuivre quelqu’un au civil, Devant le Tribunal civil.

En Matière criminelle, Partie civile, Celui qui agit en son nom contre un accusé, pour des intérêts civils. Se porter, se constituer, se rendre partie civile.

Intérêts civils, Le dédommagement demandé par la partie civile dans un procès criminel ou correctionnel.

Requête civile, Voie extraordinaire, admise dans certains cas déterminés par la loi, pour obtenir qu’un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort soit rétracté. Se pourvoir par requête civile.... Revenir contre un arrêt par requête civile. Moyens, ouvertures de requête civile. Faire juger une requête civile. Entériner une requête civile.

Mort civile, Cessation de toute participation aux droits civils. La condamnation à mort, la peine des travaux forcés à perpétuité et celle de la déportation emportaient la mort civile. La loi de mai 1854 a aboli la mort civile.

Mariage civil, Mariage contracté devant le maire. Enterrement civil, Enterrement fait sans aucune cérémonie religieuse.

Il se dit aussi par opposition à Militaire. Le courage civil. Après avoir servi plusieurs années, il obtint un emploi civil. Les autorités civiles et les autorités militaires. On l’emploie aussi comme nom masculin en ce sens, Le civil et le militaire. Un civil.

Il signifie figurément Qui est courtois, poli, bien élevé. Un homme fort civil. Il faut être civil à l’égard de tout le monde, envers tout le monde. Il m’a reçu d’une manière fort civile.