prorogation

6e édition

PROROGATION.

s. f.
■  Délai, prolongation de temps. On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois.
Il signifie, en termes de Législation politique, Acte de l’autorité royale qui suspend les séances des chambres, et en remet la continuation à un certain jour.
En termes de Jurispr., Prorogation de juridiction, Action de se soumettre, pour le jugement d’une affaire, à la juridiction d’un tribunal dont on n’est pas justiciable.
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