prorogation

PROROGATION

nom féminin
Étymologie : xive siècle. Emprunté du latin prorogatio, « prolongation ; ajournement, délai », lui-même dérivé de prorogare, « prolonger ; ajourner ».
■  Marque de domaine : droit. Action de proroger, de prolonger ou de repousser dans le temps ; résultat de cette action. La prorogation d’un mandat, d’une échéance. Obtenir une prorogation pour la remise de sa thèse. Prorogation de jouissance, possibilité légale offerte à un locataire de se maintenir dans les lieux après l’expiration du bail. La prorogation de jouissance peut être décidée par la loi ou accordée par tacite reconduction. Spécialement. Marque de domaine : droit constitutionnel. Prorogation des chambres, d’une assemblée, suspension momentanée de leur session par le pouvoir exécutif ou par elles-mêmes, les séances devant reprendre à une date ultérieure.
▪  Par analogie. Prorogation de compétence, extension de la compétence territoriale ou matérielle d’une juridiction.
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