retrait

6e édition

[I.] RETRAIT.

s. m.
↪ voir aussi : [II.] Retrait (n. m.)[III.] Retrait (n. m.)
■  T. de Jurispr. Action en justice, par laquelle on retire un héritage qui avait été vendu. Faire, exercer un retrait. Retrait de biens ecclésiastiques. Il fut déclaré déchu du retrait, pour l’omission d’un seul mot dans son exploit.
Retrait lignager, Action par laquelle un parent du côté et ligne d’où était venu à un vendeur l’héritage par lui vendu, pouvait dans un délai fixé, et suivant certaines formalités, retirer cet héritage des mains de l’acquéreur, en lui remboursant le prix qu’il avait payé. Retrait féodal, Celui qui s’exerçait par le seigneur d’un fief sur un héritage vendu dans sa mouvance. Retrait conventionnel, Celui qui se fait en vertu des clauses portées par le contrat de vente de l’héritage dont il est question : on l’appelle aussi Réméré.
Le retrait d’un projet de loi, L’action de retirer un projet de loi qui a été présenté à une assemblée législative.
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