sanction

6e édition

SANCTION.

s. f.
■  Acte par lequel le roi, exerçant une partie de l’autorité législative, donne à une loi l’approbation, la confirmation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n’a pas encore reçu la sanction, attend encore la sanction. La sanction royale.
Il se dit, par extension, de La simple approbation que l’on donne à une chose. Le public n’a pas donné sa sanction à cet établissement. Ce mot n’a pas reçu la sanction de l’usage.
■ Sanction, se dit aussi de La peine ou de la récompense qu’une loi porte, décerne pour assurer son exécution. Sanction pénale. Sanction rémunératoire. Cette disposition prohibitive de la loi manque de sanction.
■ Sanction, signifie en outre, Constitution, ordonnance sur les matières ecclésiastiques ; et il ne se dit guère qu’avec le mot de Pragmatique. La pragmatique sanction de saint Louis. Absolument, La pragmatique sanction, L’ordonnance faite à Bourges en 1438 par Charles VII, pour adopter ou modifier quelques décrets du concile de Bâle, et qui fut remplacée par le concordat entre Léon X et François 1er.
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