séquestre

6e édition

SÉQUESTRE.

s. m.
■  T. de Jurispr. État d’une chose litigieuse remise en main tierce p. 733par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de cette terre ont été mis en séquestre. Ses bien sont en séquestre. Le juge a ordonné le séquestre. Violer le séquestre.
Il se dit de même en parlant Des personnes. Les parents demeurèrent d’accord de mettre cette fille en séquestre dans tel monastère, chez telle dame. Voyez Séquestrer.
Il signifie aussi, Celui entre les mains de qui les choses sont mises en séquestre. Il faut choisir un séquestre solvable. Contraindre le séquestre. Décharger le séquestre.
Il se dit quelquefois de La chose séquestrée. On a mis un gardien infidèle qui a pillé le séquestre.
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