dispositif

7e édition

[II.] DISPOSITIF.

s. m.
↪ voir aussi : [I.] Dispositif, ive (adj.)
■  T. de Droit. La partie d’une loi, d’un édit, d’une ordonnance, d’un arrêté, d’un jugement, d’un arrêt, etc., qui en contient les dispositions, par opposition Au préambule, aux motifs, etc. Le dispositif d’une ordonnance, d’un édit. Le préambule de cet arrêté ne s’accorde guère avec le dispositif. Le dispositif d’un jugement, d’un arrêt.
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