paréatis

7e édition

PARÉATIS.

s. m. (On prononce l’S.)
■  Mot emprunté du latin. Il se disait De certaines lettres qu’on obtenait en chancellerie, afin de pouvoir mettre un arrêt, un jugement à exécution ailleurs que dans le ressort du tribunal par lequel il avait été rendu. Des lettres de paréatis. Un paréatis du grand sceau, du petit sceau. Prendre, envoyer un paréatis. Aujourd’hui les arrêts et jugements sont exécutoires sans visa ni paréatis.
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