pourvoi
7e édition
POURVOI.
s. m.■
T. de Jurispr. Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Le pourvoi a été admis, a été rejeté.
Il se dit aussi Du recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités. Pourvoi devant le conseil d’État. Pourvoi en grâce.
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VOISINAGE ALPHABÉTIQUE
- pourrissement, n. m.
- pourrissoir, n. m.
- pourriture, n. f.
- pour-soi, n. m. inv.
- poursuite, n. f.
- poursuiteur, n. m.
- poursuivant, -ante, n.
- poursuivre, v. tr.
- pourtant, adv.
- pourtour, n. m.
- pourvoi, n. m.
- pourvoir, v. tr., intr. et pron.
- pourvoirie, n. f.
- pourvoyeur, -euse, n.
- pourvu que, loc. conj.
- poussage, n. m.
- poussah, n. m.
- pousse [I], n. f.
- pousse [II], n. f. [6e édition]
- pousse-au-crime, n. m. inv.