prorogation

7e édition

PROROGATION.

s. f.
■  Délai, prolongation de temps On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois.
Il signifie, en termes de Législation politique, Acte qui suspend les séances d’une assemblée, et en remet la continuation à un certain jour.
En termes de Jurispr., Prorogation de juridiction, Action de se soumettre, pour le jugement d’une affaire, à la juridiction d’un tribunal dont on n’est pas justiciable.
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