attribution

8e édition

ATTRIBUTION.

n. f.
■  Action d’attribuer. Un édit d’attribution de droits, Édit par lequel une prérogative, un privilège étaient concédés en vertu de lettres du Prince.
Lettres d’attribution, Pouvoir que le roi donnait à des commissaires ou à une juridiction subalterne pour juger une affaire en dernier ressort.
En termes de Grammaire, Complément d’attribution désigne la Personne ou la Chose intéressée à l’action que fait le sujet. Dans Il a donné un sou à un pauvre, Mourir pour la patrie, Pauvre, Patrie sont des compléments d’attribution.
Il se dit plus ordinairement des Droits que possède une personne chargée de quelque fonction ou qui sont attachés à la fonction elle-même. C’est une attribution de tel magistrat. On l’emploie surtout au pluriel. Cela est dans les attributions du Tribunal de Commerce. Cela n’est pas, n’entre pas dans les attributions du ministre de la Guerre, du Préfet, etc. Quelles sont les attributions de ce magistrat, de ce fonctionnaire ? Étendre les attributions d’un administrateur. C’est une de ses plus importantes attributions. Empiéter sur les attributions de quelqu’un.
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