maintenue

8e édition

MAINTENUE.

n. f.
■  T. de Jurisprudence. Confirmation, par jugement, dans la possession d’un bien ou d’un droit litigieux. On voulait m’obliger à déguerpir, mais j’ai eu arrêt de maintenue.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.