saisine

8e édition

SAISINE.

n. f.
■  T. de Jurisprudence. Il se dit de la Possession qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de la Possession où l’on est d’un bien immeuble. Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine.
En termes de Jurisprudence féodale, Droit de saisine, Droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui. Payer le droit de saisine.
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