sanction

8e édition

SANCTION.

n. f.
■  Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. La sanction royale.
Pragmatique sanction. Voyez Pragmatique.
■ Sanction se dit, par extension, de la Simple approbation que l’on donne à une chose. Ce mot n’a pas reçu la sanction de l’usage.
Il se dit aussi de la Peine ou de la récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi. Sanction pénale. Sanction rémunératoire.
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