peremption

1re édition

PEREMPTION.

s. f. v.
■  Terme de Pratique qui ne se dit qu’en parlant d’une instance perie. Il y a peremption d’instance : c’est à dire, l’instance est perimée, faute d’avoir esté poursuivie pendant un certain temps.
Ce mot est extrait de l'article : PERIMER.
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