péremption

6e édition

PÉREMPTION.

s. f.
■  T. de Procéd. Espèce de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuation de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d’instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher, couvrir la péremption.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.