petitoire

1re édition

PETITOIRE.

s. m.
■  Terme de pratique. Demande faite en justice pour la proprieté d’un heritage ou autre chose. Il a gagné sa cause au petitoire. il a gagné au possessoire, & a perdu au petitoire, jugement rendu au petitoire.
Il est aussi adj. comme dans cette phrase. Action petitoire, Qui se dit d’Une action, d’une demande faite en Justice pour la proprieté d’un heritage.
Ce mot est extrait de l'article : PETITION.
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