pétitoire

3e édition

PETITOIRE.

adject. fém.
■  Terme de Jurisprudence qui n’a d’usage que dans cette phrase. Action pétitoire, qui se dit, d’Une demande faite en Justice pour obtenir la propriété d’un héritage. Et en matière bénéficiale, il signifie, La demande faite pour être déclaré titulaire du Bénéfice.
■ Petitoire, est aussi substantif masc. & se dit pareillement, d’Une instance faite en Justice, pour être maintenu, ou établi dans la propriété d’un héritage, ou dans la jouissance d’un bénéfice. Une demande au pétitoire. Demandeur au pétitoire. On dit, qu’Un homme a gagné son procès au pétitoire, pour dire, que l’Arrêt l’a déclaré légitime propriétaire de l’heritage en question. L’Ordonnance défend de juger conjointement le pétitoire & le possessoire.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.