pétitoire

5e édition

PÉTITOIRE.

adj. fémin.
■  Terme de Jurisprudence, qui n’a d’usage que dans cette phrase, Action pétitoire, qui se dit d’Une demande faite en Justice pour obtenir la propriété d’un héritage ; et en matière bénéficiale, il signifie, La demande faite pour être déclaré titulaire du Bénéfice.
■ Pétitoire, est aussi subst. masculin, et se dit pareillement d’Une instance faite en Justice, pour être maintenu ou établi dans la propriété d’un héritage, ou dans la jouissance d’un Bénéfice. Une demande au pétitoire. Demandeur au pétitoire. On dit, qu’Un homme a gagné son procès au pétitoire, pour dire, que L’Arrêt l’a déclaré légitime propriétaire de l’héritage en question. L’Ordonnance défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.
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