reassignation

1re édition

REASSIGNATION.

s. f. v.
■  Nouvelle collocation sur un fonds pour le payement d’une somme. Mon assignation estoit sur un mauvais fonds, j’ay obtenu une reassignation.
Il se dit aussi en termes de pratique pour signifier Une nouvelle assignation donnée en justice. S’il ne comparoist point à l’assignation, il faudra luy donner une reassignation.
Ce mot est extrait de l'article : SIGNE.
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