petitoire

2e édition

PETITOIRE.

adj. fem.
■  Terme de Jurisprudence qui n’a d’usage que dans cette phrase. Action petitoire, qui se dit d’une demande faite en Justice pour la proprieté d’un heritage. Et en matiere beneficiale, il signifie la demande faite pour estre declaré titulaire du benefice.
■ Petitoire, est aussi subst. masc. & se dit pareillement d’Une instance faite en Justice, pour estre maintenu, ou establi dans la proprieté d’un heritage, ou dans la joüissance d’un benefice. Une demande petitoire. demandeur au petitoire. On dit qu’Un homme a gagné son proces au petitoire, pour dire, que l’Arrest l’a declaré legitime proprietaire de l’heritage en question. L’Ordonnance deffend de juger conjointement le petitoire & le possessoire.
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