saisie

3e édition

SAISIE.

subst. fém. verbal.
■  Terme de Palais. Acte de Justice par lequel on saisit les biens meubles ou immeubles d’un débiteur. Saisie mobiliaire. Saisie réelle. Saisie féodale. Saisie & criée pour faire un decret. Faire une saisie & arrêt. La saisie tenant. Donner main-levée de la saisie. Convertir la saisie en opposition. Commissaire aux saisies réelles.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.