saisie

7e édition

SAISIE.

s. f.
■  T. de Procéd. L’acte d’un créancier qui, pour la sûreté de sa créance et afin d’en avoir le payement, arrête et met sous la main de la justice, les biens p. 698meubles ou immeubles de son débiteur. Il se dit également de L’acte par lequel on arrête juridiquement des biens meubles qu’on prétend avoir droit de revendiquer. Saisie immobilière, ou Saisie réelle. Saisie mobilière. Il y a diverses sortes de saisie mobilière : la saisie-exécution, ou saisie des meubles ; la saisie-brandon, ou saisie des fruits pendants par racines ; la saisie-gagerie, ou saisie des objets qui peuvent servir de gages pour le prix d’une ferme, d’un loyer, tels que les meubles meublants ; la saisie-arrêt ou opposition, par laquelle un créancier arrête dans les mains d’un tiers les sommes ou effets appartenant à son débiteur ; et la saisie-revendication, ou saisie des effets mobiliers, sur lesquels on prétend un droit de propriété ou de gage privilégié. Procéder à une saisie. Faire une saisie. L’huissier chargé de la saisie, de la saisie de ses biens. Le commandement qui précède une saisie-exécution. Procès-verbal, exploit de saisie. Valider une saisie-arrêt. Vente sur saisie, par suite de saisie. Donner mainlevée de la saisie.
Il signifie aussi, en matière de Douanes, de Contributions indirectes et de Police, L’action de s’emparer provisoirement des choses qui sont l’objet d’une contravention, ou qui peuvent fournir la preuve d’un crime, d’un délit. Saisie d’objets prohibés, de marchandises de contrebande, de livres défendus. La saisie d’un journal. Maintenir une saisie. La saisie fut déclarée bonne et valable.
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