3e édition
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statuer

3e édition

STATUER.

verbe actif.
■  Ordonner. Terme de Chancellerie, & de Pratique. Nous avons statué & ordonné. Il faut voir ce que la Loi statue sur cela. Le Juge n’a rien statué sur ce chef, sur sa Requête.
■ Statué, ée. part.
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