statut

STATUT

nom masculin
Étymologie : xiiie siècle. Emprunté du latin chrétien statutum, « décret, statut », forme neutre substantivée de statutus, participe passé de statuere, « poser, établir ; statuer, décider ».
■  Marque de domaine : droit.
1.  Vieilli. Ensemble de lois s’appliquant spécifiquement à une matière, à un domaine. Ne s’emploie plus que dans quelques locutions. Statut réel, concernant les biens. Statut personnel, concernant l’état et la capacité des personnes. Dans l’empire colonial français, le statut personnel dont relevaient les populations indigènes leur autorisait l’exercice des lois coutumières et religieuses, mais les privait de la pleine jouissance des droits civils du citoyen français.
2.  Ensemble de règles s’appliquant à des individus, des organismes, des institutions, etc. et définissant leurs droits et devoirs ; par extension, l’état défini par cet ensemble de règles. Le statut des fonctionnaires, de la fonction publique. Le statut de diplomate, le statut diplomatique. Le statut d’autoentrepreneur. Obtenir le statut de réfugié. Le statut d’une société, d’une entreprise. Le Maroc avait jusqu’en 1956 le statut de protectorat français.
▪ Par analogie. Le statut des biens culturels, des biens communaux. Le statut des forêts publiques.
▪ Fig. Situation d’une personne, d’une chose au sein d’un ensemble donné. Le statut social d’un individu. Il a toujours eu un statut privilégié au sein de sa famille politique. Ce livre a acquis le statut de classique.
3.  Au pluriel. Dispositions constitutives d’une personne morale, qui comportent un certain nombre d’informations obligatoires et qui en définissent les modalités de fonctionnement ; par métonymie, l’acte qui contient ces dispositions. Les statuts de l’Académie française posent l’égalité de ses membres. Les statuts d’une société commerciale, d’une société civile. Cette proposition est contraire aux statuts de l’association. Se doter de nouveaux statuts. Rédiger des statuts.
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