4e édition
(1762)
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statuer

4e édition

STATUER.

v. a.
■  Terme de Chancellerie & de Pratique. Ordonner. Nous avons statué & ordonné. Il faut voir ce que la Loi statue sur cela. Le Juge n’a rien statué sur ce chef, sur cette requête.
■ Statué, ée. participe.
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