préjudiciaux

4e édition

PRÉJUDICIAUX.

adj. m. pl.
■  Terme de Pratique, qui n’a d’usage que dans cette phrase, Frais préjudiciaux, qui signifie, Les frais des défauts qu’on est obligé de rembourser avant que d’être reçu à se pourvoir contre un jugement.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.