préjudiciaux

5e édition

PRÉJUDICIAUX.

adj. m. pluriel.
■  Terme de Pratique, qui n’est d’usage que dans cette phrase, Frais préjudiciaux, qui signifie, Les frais des défauts qu’on est obligé de rembourser avant que d’être reçu à se pourvoir contre un jugement.
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