préjudiciaux

8e édition

PRÉJUDICIAUX.

adj. m. pl.
■  T. de Procédure. Il n’est usité que dans cette locution : Frais préjudiciaux, Les frais de procédure qu’on est obligé de rembourser avant d’être reçu à se pourvoir contre un jugement.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.