réfusion

5e édition

RÉFUSION.

s. f.
■  Terme de Palais, qui n’est d’usage qu’en cette phrase, Réfusion de dépens, qui se dit Des frais d’un Jugement par défaut, desquels on est obligé de rembourser la Partie, avant que d’être reçu à se pourvoir contre.
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