refusion

1re édition

REFUSION.

s. f.
■  Terme de Palais qui n’a d’usage qu’en cette phrase, Refusion de despens, Qui se dit des frais d’un jugement par deffaut, desquels on est obligé de rembourser la partie, avant que d’estre receu à se pourveoir contre.
Ce mot est extrait de l'article : FONDRE.
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