tribunal de cassation

5e édition*

TRIBUNAL DE CASSATION.

s. masc.
■  Tribunal établi pour prononcer sur les demandes en cassation ou en renvoi d’un Tribunal à un autre. Il n’y en a qu’un pour toute la République, composé de Juges nommés successivement et alternativement par les Assemblées électorales, et dont le nombre ne peut excéder les trois quarts du nombre des Départemens. Ce Tribunal est renouvelé par cinquième tous les ans, et ses membres peuvent toujours être réélus. Chaque Juge a un Suppléant, et il y a près du Tribunal un Commissaire et des Substituts nommés et destituables par le Directoire exécutif. (C. de 1795.)
■ Tribunal civil. s. mas. Tribunal établi dans chaque Département pour juger les affaires qui n’ont pu être conciliées devant le Juge de Paix, etc. Il est composé de 20 Juges au moins, élus par l’Assemblée électorale pour l’espace de cinq années, et qui peuvent toujours être réélus ; d’un Commissaire et d’un Substitut, nommés et destituables par le Directoire exécutif, et d’un Greffier. Le Tribunal civil p. 776se divise en Sections, dont chacune ne peut juger au-dessous du nombre de cinq Juges. (C. de 1795.)
■ Tribunaux de Commerce. subst. mascul. plur. Tribunaux particuliers établis pour juger les contestations relatives au commerce de terre ou de mer : ils ne peuvent juger en dernier ressort au-delà de la valeur de 500 myriagrammes (102 quintaux 22 liv.) de froment. (C. de 1795.)
■ Tribunaux correctionnels. sub. mascul. plur. Tribunaux établis dans chaque Département au nombre de trois au moins et de six au plus, pour le jugement des délits dont la peine n’est ni afflictive ni infamante. Chacun d’eux est composé d’un Président, de deux Juges de Paix ou Assesseurs, d’un Commissaire du Pouvoir exécutif, nommé et destituable par le Directoire, et d’un Greffier. Le Président, qui est en même temps Directeur du Juri d’accusation, est pris tous les six mois et par tour parmi les Membres du Tribunal civil du Département. (C. de 1795.)
■ Tribunal criminel. subst. masc. Tribunal établi dans chaque Département, pour, d’après la déclaration du Juri de jugement, appliquer les peines prononcées par la Loi contre les délits qui emportent peine afflictive ou infamante. Il est composé d’un Président, d’un Accusateur public, de quatre Juges, pris tour à tour et pour six mois dans le Tribunal civil, du Commissaire du Pouvoir exécutif près le même Tribunal ou de son Substitut et d’un Greffier. Le Président, l’Accusateur public et le Greffier, sont nommés par l’Assemblée électorale. (C. de 1795.)
■ Tribunal de famille. s. m. Tribunal qui étoit établi pour prononcer sur les contestations élevées entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, oncles et neveux, etc. Ce Tribunal domestique devoit être composé de huit parens les plus proches ou de six au moins : à défaut de parens on y suppléoit par des amis ou voisins. L’arrêté de famille, lorsqu’il ordonnoit la détention d’un enfant âgé de moins de 21 ans, ne pouvoit être exécuté qu’après avoir été ratifié par le Président du Tribunal de District. (Const. de 1791.)
■ Tribunal de Police municipale. s. m. Tribunal créé par la Constitution de 1791, et qui étoit chargé de prononcer sur les infractions aux lois et réglemens de police. Il étoit composé de trois Membres que les Officiers municipaux choisissoient parmi eux, de cinq dans les villes de 60,000 âmes ou au-dessus, et de neuf à Paris.
■ Tribunal de Paix. s. m. Tribunal composé d’un Juge de Paix et de deux Assesseurs, pris dans la Commune où se tiennent les séances. Voyez Juge de Paix.
■ Tribunal révolutionnaire. s. m. Tribunal établi pour juger ceux qui étoient regardés comme ennemis de la Révolution.
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