législatif, ive

6e édition

LÉGISLATIF, IVE.

adj.
■  Qui fait les lois. Pouvoir législatif. Puissance, autorité législative. En France, le concours du roi et des deux chambres forme le pouvoir législatif. Corps législatif. Assemblée législative.
Il signifie aussi, Qui est de la nature des lois, qui porte le caractère des lois. Acte législatif. Mesures, dispositions législatives.
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