pétitoire

6e édition

PÉTITOIRE.

s. m.
■  T. de Jurispr. Il se dit en parlant D’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier. Se pourvoir au pétitoire. Demande au pétitoire. Demandeur, défendeur au pétitoire. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.
Gagner son procès au pétitoire, Être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.
■ Pétitoire, est aussi adjectif féminin, dans cette locution, Action pétitoire, Demande au pétitoire.
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