possessoire

6e édition

POSSESSOIRE.

s. m.
■  T. de Jurisprudence. Il n’est en usage que dans les matières où il s’agit de La possession d’un bien immobilier. Contester le possessoire d’un bien. Plaider, juger le possessoire. Se pourvoir au possessoire. Il a gagné au possessoire. Il a gagné le possessoire, et il poursuit pour faire juger le pétitoire.
Adjuger le plein possessoire, Adjuger la pleine et entière possession d’un bien.
■ Possessoire, est aussi adjectif féminin dans cette locution, Action possessoire, Celle par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession. Intenter une action possessoire. Se pourvoir par l’action possessoire.
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