possessoire

POSSESSOIRE

nom masculin
Étymologie : xive siècle. Emprunté du latin tardif possessorius, de même sens.
■  Marque de domaine : droit.
1.  Vieilli. Droit de posséder un bien, en particulier un bien immobilier. Contester, plaider le possessoire. Adjuger le plein possessoire, la pleine et entière possession d’un bien.
2.  Action en justice qui porte sur la sauvegarde de la possession ou de la détention d’un bien immobilier, et non pas sur le droit de propriété lui-même, par opposition à Pétitoire. Gagner le possessoire, gagner son procès au possessoire. Celui qui agit au possessoire ne peut agir en même temps au pétitoire.
▪  Adjectivement. Action possessoire, qui vise à obtenir la protection d’un bien immobilier contre ce qui porte atteinte à sa possession ou à sa détention. La complainte, la dénonciation de nouvel œuvre et la réintégrande constituent les trois sortes d’actions possessoires. Protection possessoire. Trouble possessoire, fait matériel ou acte juridique qui porte atteinte à la possession ou à la détention d’un bien.
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