reconstitution

6e édition

RECONSTITUTION.

s. f.
■  T. de Jurispr. Il se dit d’Une constitution de rente à prix d’argent, lors de laquelle celui qui emprunte s’oblige d’employer la somme à lui prêtée, au remboursement d’une autre rente par lui due, ce qui s’exécute par le même acte ; au moyen de quoi, le nouveau créancier est subrogé aux hypothèques de l’ancien.
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