mandat

7e édition

MANDAT.

s. m.
■  T. de Jurispr. Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à quelqu’un qui s’en charge gratuitement. Il a bien rempli son mandat.
■ Mandat, en termes de Commerce, Écrit portant l’ordre de payer une certaine somme à la personne qui y est dénommée. Il m’a donné un mandat sur son notaire, sur son correspondant. Un mandat sur la poste.
En style de Justice et de Police, Mandat de comparution, Ordonnance par laquelle le juge d’instruction enjoint à une personne de comparaître devant lui pour être interrogée. Mandat d’amener, Ordre de faire comparaître quelqu’un devant un tribunal, un magistrat. Mandat d’arrêt, Ordre d’arrêter, d’emprisonner. Mandat de dépôt, Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.
■ Mandat, se dit aussi Des instructions spéciales que, dans quelques gouvernements, les électeurs donnaient aux députés qu’ils envoyaient à l’assemblée représentative. L’assemblée ne reconnut pas les mandats impératifs. Il se dit, par extension, de L’espèce de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs, par suite des opinions qu’il a exprimées avant son élection. Ce député est infidèle à son mandat.
■ Mandat, signifie encore, Un rescrit du pape, par lequel il mandait à un collateur ordinaire de pourvoir celui qu’il lui nommait, du premier bénéfice qui vaquerait à sa collation. Mandat apostolique. Les mandats n’ont plus lieu en France.
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