mandat

8e édition

MANDAT.

n. m.
■  T. de Jurisprudence. Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à quelqu’un qui s’en charge gratuitement.
Il se dit spécialement, dans le langage parlementaire, de l’Espèce de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs, par suite des opinions qu’il s’est engagé vis-à-vis d’eux à défendre, avant son élection. Ce député est infidèle à son mandat.
Mandat impératif, Celui qui est imposé à un député par des Comités électoraux comme gage de son élection.
En termes de Finance, il désigne l’Ordre de payer une certaine somme à une personne désignée par telle ou telle formule. Mandat sur le trésor. Mandat-poste. Mandat-carte. Mandat international.
En style de Justice et de Police, Mandat de comparution, Ordonnance par laquelle le juge d’instruction enjoint à une personne de comparaître devant lui pour être interrogée. Mandat d’amener, Ordre de faire comparaître quelqu’un devant un tribunal, un magistrat. Mandat d’arrêt, Ordre d’arrêter, d’emprisonner. Mandat de dépôt, Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.
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