pénal, ale

7e édition

PÉNAL, ALE.

adj.
■  Qui assujettit à quelque peine, à des peines. Code pénal. Les lois pénales. Disposition pénale.
Clause pénale, Dommages-intérêts déterminés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.