ressort

7e édition

[II.] RESSORT.

s. m.
↪ voir aussi : [I.] Ressort (n. m.)
■  Étendue de juridiction. Le ressort d’un bailliage, d’un présidial, d’un parlement, etc. Cette terre était du ressort du parlement de Paris. Par tel traité de paix, on céda toutes les terres qui étaient du ressort de ce bailliage. Le ressort de ce parlement était très étendu. Cette affaire est du ressort de la cour d’appel de Paris. Ce tribunal de première instance est dans le ressort de telle cour. Hors du ressort. On dit aussi, L’étendue d’un ressort.
Juger en dernier ressort, Juger souverainement et sans appel. On dit quelquefois par opposition, Juger en premier ressort. On dit aussi, Jugement en premier ressort, en dernier ressort.
Par extension, Cela n’est pas de mon ressort, Il ne m’appartient pas d’en juger. Cela est du ressort de la théologie, de la jurisprudence, etc., C’est à la théologie, à la jurisprudence, etc., à traiter de cette matière, à en décider.
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