ressort

II. RESSORT

nom masculin
Étymologie : xiiie siècle, au sens de « recours à une justice supérieure » ; xviiie siècle, dans l’expression justice de ressort, créée par Voltaire pour désigner un tribunal, mis en place sous Saint Louis, où l’on pouvait faire appel d’une décision émanant d’un tribunal féodal. Déverbal de ressortir II.
↪ voir aussi : I. Ressort (n. m.)
■  Marque de domaine : droit. Compétence, qualité d’une juridiction. Le ressort de la juridiction civile ou, par métonymie, du juge civil. Le ressort du tribunal administratif, de la cour d’appel. Taux du ressort, montant maximal des sommes en jeu dans un litige, constituant la limite jusqu’à laquelle une juridiction donnée peut exercer sa compétence ou juger de manière définitive. Par métonymie. Étendue géographique sur laquelle s’étend cette compétence. Le ressort de la cour d’appel de Caen comprend les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne. Autrefois, le ressort du parlement de Paris s’étendait jusqu’en Saintonge.
▪ Par analogie. Le ressort d’un évêché.
▪ Loc. Être du ressort de, relever de la compétence d’une juridiction et, par extension, des attributions, du pouvoir d’une autorité quelconque. Cette affaire est du ressort du tribunal d’instance. Ces questions sont du ressort du maire. Cela n’est pas de mon ressort. Par analogie. Ce thème est du ressort de la philosophie, de l’économie, concerne ces disciplines.
▪ Loc. adj. En premier ressort, en dernier ressort, se dit d’un jugement dont on peut faire appel, sans possibilité d’appel. Jugement, décision en premier ressort. En premier et en dernier ressort, se dit d’un jugement rendu par une juridiction de première instance qui n’est pas susceptible d’appel. Adverbialement. Juger, statuer en dernier ressort. Par extension. C’est le ministre qui tranchera en dernier ressort. Par affaiblissement. En dernier ressort, il finit toujours par céder, en définitive, il finit toujours par céder.
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