pénal, ale

8e édition

PÉNAL, ALE.

adj.
■  Qui concerne les délits et les peines. Code pénal. Les lois pénales. Disposition pénale.
Clause pénale, Dommages-intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.
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