règlement

8e édition

RÈGLEMENT.

n. m.
■  Ordonnance, statut qui détermine et prescrit ce que l’on doit faire. Règlement d’administration publique. Règlement de police. Faire un règlement. Publier un règlement. Les règlements de l’Université, d’une Faculté, d’un corps savant. Contrevenir aux règlements. Observer les règlements. Se conformer aux règlements.
Il se dit particulièrement des Statuts d’une assemblée délibérante. Le règlement de la Chambre des députés, du Sénat. Les articles du règlement. Violer le règlement. Demander la parole pour un rappel au règlement.
Il se dit aussi en parlant de l’Ordre à observer, de la distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc. Le règlement d’une maison d’éducation. Vous ne pouvez pas faire cela, le règlement ne le permet pas, le règlement l’interdit. Vous manquez au règlement. Exact au règlement. On le dit aussi dans un sens analogue, en parlant d’Une seule personne. Se prescrire un règlement de vie.
Il désigne encore l’Action de régler, de déterminer. Le règlement de cette affaire n’aura pas lieu de sitôt, ne se fera pas de sitôt.
En termes de Procédure, Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté. C’est la Cour de Cassation qui prononce ordinairement en matière de règlement de juges. Instance en règlement de juges. Arrêt en règlement de juges.
En termes de Droit commercial, Règlement transactionnel, Procédure suivie pour éviter les inconvénients d’une faillite.
■ Règlement se dit particulièrement de l’Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d’en réduire les articles à leur juste valeur. Règlement de compte. Le mémoire du menuisier montait à tant, le règlement l’a réduit d’un cinquième.
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