règlement

RÈGLEMENT

nom masculin
Étymologie : xve siècle. Dérivé de régler.

I.

I. Action de régler quelque chose.
1.  Fait d’organiser, de conduire selon un ordre donné (vieilli). Décider du règlement d’une visite d’État.
▪  Par extension. Action de mener à bien une affaire, de résoudre un litige, un différend ; résultat de cette action. Le règlement d’une succession par un notaire. Le règlement à l’amiable d’une querelle.
▪  Marque de domaine : droit. Le règlement des affaires contentieuses. Le règlement d’une communauté dissoute permet le partage des biens indivis. Le règlement d’un conflit de juridiction ou, vieilli, le règlement de juges. Règlement judiciaire, désignait naguère la situation juridique d’un débiteur en cessation de paiement. Le règlement judiciaire est devenu caduc après l’instauration de la procédure de redressement judiciaire en 1985.
2.  Action de payer, de s’acquitter de quelque chose ; somme que l’on verse en paiement. Règlement de l’impôt. Le règlement des charges de copropriété. Règlement en espèces, par chèque, par carte bancaire. En votre aimable règlement, formule de la correspondance commerciale figurant au bas d’une facture, d’un appel de charges, etc. Marque de domaine : bourse. Marché à règlement mensuel, désignait naguère le marché dans lequel la livraison et le paiement de valeurs étaient reportés à une date, dite de liquidation, fixée à la fin du mois (on disait aussi Marché à terme). – Marque de domaine : finances publiques. Loi de règlement, loi de finances votée après la clôture de l’exercice et établissant le montant réel des recettes et des dépenses.
▪  Loc. fig. Règlement de compte ou de comptes, acte, souvent violent, par lequel on met fin à un différend, on se venge.
  Titre célèbre : Règlement de comptes à O.K. Corral, film de John Sturges (1957).

II.

II. Ensemble de prescriptions, de dispositions, de mesures fixant l’ordre des choses et s’imposant aux membres d’un groupe, d’une collectivité, d’une société.
Le règlement en vigueur dans une communauté. Les statuts et règlements de l’Académie française. Le règlement intérieur d’un lycée. Règlements maritimes. Le règlement d’un concours, d’une épreuve sportive. Appliquer, observer, violer le règlement. Rappel au règlement, voir Rappel. Par métonymie. Texte donnant à connaître cet ensemble de dispositions. Consulter le règlement.
▪  Spécialement. Marque de domaine : droit public. Texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive ou administrative, portant sur des domaines qui ne concernent pas le législateur, ou complétant les textes législatifs en vue d’en assurer l’application. Règlements nationaux, internationaux. Règlement de l’Union européenne, que les pays membres sont tenus d’appliquer sans modifications. Règlement de police, d’urbanisme. Règlement d’administration publique, dont doit décider le Premier ministre après consultation du Conseil d’État afin de pourvoir à l’exécution d’une loi. Un décret portant règlement d’administration publique.
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