comparution

COMPARUTION

nom féminin
Étymologie : xve siècle. Dérivé savant de comparaître, d’après le participe passé comparu.
Marque de domaine : droit. Action de comparaître. Un mandat de comparution. Comparution personnelle. Comparution immédiate en cas de flagrant délit. Faire acte de comparution. En cas de non-comparution.
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