inconstitutionalité

INCONSTITUTIONALITÉ

nom féminin
Étymologie : xviiie siècle. Dérivé d’inconstitutionnel.
Marque de domaine : droit. Caractère de ce qui est inconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel a conclu à l’inconstitutionalité de cette loi. (On écrit aussi, moins bien, Inconstitutionnalité.)
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