inconstitutionnel, -elle

INCONSTITUTIONNEL, INCONSTITUTIONNELLE

adjectif
Étymologie : xviiie siècle. Dérivé de constitutionnel, probablement d’après l’anglais unconstitutional.
Qui n’est pas conforme à la Constitution d’un État. Cette proposition de loi est inconstitutionnelle. Annuler des dispositions inconstitutionnelles.
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