pétitoire

PÉTITOIRE

nom masculin
Étymologie : xive siècle. Emprunté du latin petitorium, « demande écrite », lui-même dérivé de petere, « chercher à atteindre, attaquer ».
Marque de domaine : droit. Action en justice qui porte sur la reconnaissance d’un droit de propriété immobilière ou d’un autre droit réel immobilier, par opposition à Possessoire. La loi défend de juger conjointement le possessoire et le pétitoire. Gagner son procès au pétitoire. Adjectivement. Action pétitoire, qui vise à obtenir la protection en justice d’un droit réel immobilier.
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