pragmatique

2e édition

PRAGMATIQUE.

adject.
■  Il n’a d’usage qu’au feminin, & dans cette phrase Pragmatique Sanction, qui se dit d’un reglement fait en matiere ecclesiastique. La Pragmatique Sanction de S. Loüis.
On appelle absolument, Pragmatique Sanction, L’Ordonnance faite à l’Assemblée de Bourges en 1438. par le Roy Charles VII. pour recevoir ou modifier les Decrets du Concile de Basle.
■ Pragmatique, dans cette derniere acception, Se prend aussi substantivement. La Pragmatique ordonne, porte telle chose. le Concordat a revoqué la Pragmatique.
■ Pragmatique, Se dit aussi substantivement pour signifier une Ordonnance qui regarde particulierement la Police. Pragmatique pour les habits, pour la reforme du luxe. par une nouvelle pragmatique on a defendu l’or & l’argent.
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